Vos questions. Les règles, sans détour.

Pacto permet à une entreprise d'organiser son propre programme de collaboration avec des freelances. Le freelance accepte un tarif majoré en contrepartie d'un paiement échelonné au fil des revenus de l'entreprise. Pacto fournit le protocole, les modèles, l'outil, le listing et la tenue du Registre, mais ne devient pas partie au contrat de mission.

Non. Le taux majoré avec un objectif de trois fois le tarif habituel est une ambition du modèle, pas une promesse de Pacto. Le tarif réel est convenu directement entre l'entreprise et le freelance dans leur contrat.

L'entreprise paie directement le freelance. Pacto ne reçoit, ne conserve et ne reverse aucun montant du programme. Pacto facture séparément ses propres services à l'entreprise.

Le Solde est le montant de référence restant à liquider progressivement au profit du freelance, tel qu'il est inscrit au Registre. Il n'est pas intégralement exigible dès son inscription : la créance devient exigible à concurrence des montants alloués lors des répartitions.

L'enveloppe de répartition dépend du chiffre d'affaires de l'assiette prévue dans les Paramètres du Programme. Si cette assiette est nulle, aucune somme n'est répartie pour la période. Les Soldes non liquidés restent inscrits et sont reportés.

Le contrat entreprise est un contrat B2B conclu avec une société agissant à des fins professionnelles. La prise d'effet suppose la signature des Conditions particulières et, au plus tôt, le paiement du droit d'activation initial.

Le contrat prévoit deux éléments. Le premier est un droit d'activation unique, progressif par tranches de sièges et facturé au différentiel lors de la croissance. Le second est une redevance mensuelle égale au montant le plus élevé entre 3 % des Paiements Cash du mois et le plancher applicable multiplié par les Sièges du Mois. La grille tarifaire en vigueur est publiée sur la page Tarifs.

La facturation repose sur les freelances ayant un Solde Ouvert. Le Compteur de Sièges correspond au maximum historique atteint : il ne diminue pas, mais une remontée jusqu'à un niveau déjà payé ne déclenche pas un nouveau droit d'activation. Remplacer un freelance sans augmenter le nombre de Soldes Ouverts n'augmente pas ce compteur.

La Fraction de Revenus et son assiette sont fixées dans les Paramètres du Programme et déterminent l'enveloppe de chaque période. Elle est gelée au départ du premier contrat et constitue un plancher : l'entreprise peut la relever, la hausse prenant effet à la déclaration de chiffre d'affaires suivante, mais elle ne peut jamais la réduire tant que des Soldes restent Ouverts.

Oui. L'entreprise peut leur offrir des bons d'entrée mis à disposition sans frais, à raison d'un bon par siège du Compteur. Le bon peut réduire le droit d'entrée du freelance jusqu'à 1 € et il est valable douze mois.

Non. Le listing donne accès à des profils, mais l'entreprise reste responsable de la sélection, de la vérification et de la contractualisation. Pacto ne garantit ni la disponibilité, ni les compétences, ni le recrutement d'un profil.

Elle peut arrêter la phase active à la fin du mois en cours, sans frais de sortie. Le programme entre alors en liquidation et ne se clôture que lorsque tous les Soldes sont à zéro, par paiement, liquidation progressive ou Conversion convenue. La redevance Pacto reste due tant qu'au moins un Solde reste Ouvert.

Si Pacto cesse définitivement d'exploiter l'outil, l'entreprise récupère un export complet du Registre et de ses données. Les contrats déjà signés continuent et la licence nécessaire à leur exécution et à leur liquidation survit. Tant que l'outil est exploité, l'accès du freelance à son suivi est maintenu lorsqu'un Solde reste Ouvert.

L'adhésion est réservée aux freelances exerçant en société. Le membre doit fournir des informations exactes, disposer des pouvoirs nécessaires pour engager sa société et maintenir les assurances usuelles de son activité, dont une responsabilité civile professionnelle.

Le droit d'entrée contractuel est de 345 € hors TVA, payé une seule fois. Un bon d'entrée offert par une entreprise peut le réduire jusqu'à 1 €. Ensuite, Pacto ne prélève ni abonnement, ni commission, ni pourcentage sur les montants dus au membre.

Oui, sous conditions cumulatives. La demande doit être faite entre le 24e et le 36e mois, après un usage actif pendant les 24 premiers mois, un profil tenu à jour, au moins quatre candidatures à des programmes sans sélection et aucune mission conclue via le système. Seul le montant réellement payé est remboursé, sans intérêts.

Non. Le contrat membre interdit tout prélèvement, abonnement ou pourcentage sur les montants facturés aux entreprises et sur les Soldes. Pacto se rémunère auprès des entreprises clientes.

Non. Il candidate librement, choisit les missions qui lui conviennent et conserve ses autres clients et canaux. Le protocole conseille, sans l'imposer, de limiter le temps consacré aux programmes afin de préserver des revenus payés plus rapidement.

Il n'existe pas de date universelle. Le rythme dépend des revenus réels de l'entreprise, de la Fraction de Revenus, des Soldes de tous les membres et des répartitions successives. L'horizon peut être long et Pacto ne garantit pas le paiement à la place de l'entreprise.

L'ordre est réglé par l'entreprise dans les paramètres de son programme. Dans le premier mode, elle verse d'abord le montant alloué et le freelance dépose ensuite la facture correspondant exactement au montant reçu ; dans le second, la facture du montant dû précède le versement. Les montants sont identiques dans les deux modes. Une facture manquante peut postposer le paiement suivant, sans effacer ni redistribuer le montant concerné.

Ils doivent être approuvés par écrit avant la dépense et justifiés. Ils sont remboursés à l'euro près, en priorité et séparément du Solde. Ils peuvent être reportés si le chiffre d'affaires de la période est nul.

Les droits patrimoniaux sur les livrables sont cédés à l'entreprise au fur et à mesure de leur création, dans la mesure nécessaire à l'exploitation convenue, et le prix de cette cession est compris dans le Solde. Le freelance conserve son droit moral, inaliénable, ainsi qu'une licence gratuite lui permettant de présenter son travail, hors informations confidentielles. Les droits préexistants et les composants tiers ou libres ne sont pas cédés.

L'Ambassadeur est un apporteur d'affaires indépendant. Il recommande ponctuellement Pacto à son réseau, met les prospects en relation et accompagne l'ouverture des entreprises apportées. Pacto conserve la présentation finale, la négociation, l'acceptation et la signature.

Le règlement prévoit un kit ambassadeur unique comprenant des brochures imprimées, la documentation et une formation à la vente et à la compréhension du système. Son prix vous est remis avant tout engagement. Le Code Apporteur est activé à l'issue de la formation.

La rémunération combine une part des frais de setup effectivement encaissés par Pacto sur les dossiers apportés et un récurrent assis sur les Paiements Cash des entreprises apportées et sur ceux reçus par les freelances référencés. Les deux récurrents se cumulent lorsque l'entreprise et le freelance ont été apportés par le même ambassadeur. Les taux, les assiettes et les règles d'exigibilité figurent dans le barème remis avant engagement.

La commission devient exigible dans la mesure où Pacto a effectivement encaissé le revenu correspondant. Pacto établit un relevé mensuel au plus tard le 15 du mois et le paie dans les trente jours de son établissement. L'ambassadeur émet ensuite sa facture.

Le prospect doit être enregistré avec le Code Apporteur avant ou lors du premier contact utile. L'enregistrement protège l'attribution pendant six mois et se renouvelle lorsqu'une démarche commerciale réelle et documentée est accomplie. En cas de conflit, l'enregistrement actif le plus ancien prévaut.

Non. Il utilise les conditions officielles sans les modifier, ne représente pas Pacto, n'encaisse aucun montant et ne promet ni missions, ni revenus, ni rendement. Le recrutement de sous-ambassadeurs et toute rémunération liée à leur recrutement sont interdits.

Le règlement général des opérations entreprise régit la relation entre Pacto et l'entreprise. Le règlement général des opérations membre régit la relation entre Pacto et le freelance adhérent. Le règlement général du protocole et le Contrat-cadre régissent la relation directe entre l'entreprise et le freelance. Le règlement général des opérations ambassadeur régit la relation entre Pacto et l'apporteur d'affaires.

Le document signé et ses annexes font foi. Pour l'entreprise, les Conditions particulières prévalent sur le règlement général des opérations, puis sur la Grille. Pour le membre, la confirmation d'adhésion ou le formulaire signé prévaut sur le règlement. Les guides et la FAQ ont uniquement une fonction explicative.

Pour les comptes, le listing, le site, le suivi commercial, la facturation et la sécurité, Pacto agit comme responsable du traitement. Pour les données internes d'un programme, l'entreprise cliente est responsable du traitement et Pacto agit comme sous-traitant.

La politique fournie indique un hébergement dans l'Espace économique européen. Les éventuels transferts hors EEE doivent être encadrés par les garanties prévues par le RGPD. Pacto déclare ne vendre ni louer les données à des tiers.

Une demande peut être adressée à dpo@pacto.global pour l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation, la portabilité ou l'opposition. Certaines pièces, notamment les factures, les registres probants et les éléments liés à des Soldes Ouverts, doivent cependant être conservées pendant la durée légale ou contractuelle applicable.