Les règles du jeu
Pacto repose sur un échange simple. Un freelance réalise une mission à un tarif majoré, avec un objectif indicatif de 3 fois son tarif habituel. En contrepartie, il accepte d'être payé progressivement, au rythme des revenus de l'entreprise.
L'entreprise accède ainsi aux compétences dont elle a besoin sans devoir régler immédiatement la totalité du travail réalisé. Le freelance accepte un horizon de paiement potentiellement long, rémunéré par un tarif plus élevé.
Pacto fournit le protocole, les contrats types, l'outil de gestion, le Registre et le réseau. Il n'est ni l'employeur du freelance, ni le client de la mission, ni le payeur.
Un échange accepté en connaissance de cause
Pour l'entreprise
Accéder maintenant aux compétences nécessaires, avec un paiement qui suit les revenus définis par le programme.
Pour le freelance
Appliquer un tarif majoré en contrepartie d'un paiement échelonné dont l'horizon peut être long.
Pour Pacto
Fournir le cadre, tenir le Registre et faire respecter les mêmes règles pour tous, sans devenir partie au contrat de mission.
Comment fonctionne un programme Pacto ?
01La mission est choisie librement
L'entreprise publie une mission avec un objectif, un volume maximal et un tarif indicatif, ou propose un forfait fondé sur un résultat attendu.
Le freelance reste libre de candidater, d'accepter ou de refuser. L'entreprise reste libre de sélectionner le profil qui lui convient.
02Les conditions sont fixées avant de commencer
L'entreprise et le freelance signent directement leur contrat. Celui-ci précise notamment le tarif majoré, les paramètres du programme, la mission et les éventuelles conditions particulières.
Le tarif majoré est négocié entre les parties. Il ne constitue pas une promesse de Pacto.
03Le travail alimente un Solde
Les prestations validées sont inscrites au Registre et augmentent le Solde du freelance.
Ce Solde représente le montant que le programme doit encore liquider progressivement. Il n'est pas intégralement payable à une date fixe.
04Une fraction des revenus est distribuée
À chaque période, l'entreprise affecte à la liquidation des Soldes une fraction de ses revenus, calculée selon l'assiette définie dans les paramètres de son programme.
05La même formule s'applique à tous
L'enveloppe disponible est répartie entre les freelances au prorata de leurs Soldes Ouverts.
Aucun freelance ne peut être favorisé arbitrairement.
06L'entreprise paie directement le freelance
Les fonds vont du compte de l'entreprise au compte du freelance. Ils ne transitent jamais par Pacto.
Après le paiement, le freelance dépose la facture correspondant au montant reçu. La partie non liquidée de son Solde reste inscrite pour la période suivante.
Les huit règles qui ne changent pas
Tout est accepté avant le travail
La mission, le tarif, le volume autorisé et les paramètres du programme sont communiqués avant la signature.
Chacun reste indépendant
Le freelance organise librement son temps, son lieu et ses méthodes. Il conserve ses autres clients et n'est soumis à aucun lien hiérarchique.
Aucune date de paiement n'est garantie
Le rythme dépend des revenus réels de l'entreprise et peut être long. Une période sans revenus distribuables peut être une période sans versement.
Le Registre garde la mémoire
Les prestations, Soldes, répartitions et paiements sont enregistrés et horodatés.
Le freelance conserve l'accès en lecture à son historique tant qu'un Solde reste Ouvert.
La répartition suit une formule commune
L'enveloppe disponible est répartie au prorata des Soldes Ouverts. Les montants non distribués restent inscrits pour les périodes suivantes.
Pacto reste hors du flux d'argent
Pacto ne reçoit, ne conserve et ne reverse jamais les paiements des missions.
Il ne prélève aucune commission sur ce que le freelance reçoit.
Un programme ne se ferme pas sur une dette
L'entreprise peut arrêter de publier de nouvelles missions. Le programme reste cependant en liquidation tant que des Soldes sont ouverts.
La neutralité fonctionne dans les deux sens
Une fraude alléguée suit une procédure contradictoire et ne peut pas être décidée par l'entreprise seule.
Une sous-déclaration délibérée ou une accusation abusive constitue également un manquement grave.
Le risque existe. Il doit être compris.
Pacto ne transforme pas une créance en paiement garanti.
Si l'entreprise génère peu ou pas de revenus pendant une longue période, la liquidation des Soldes ralentit ou s'interrompt.
Pacto n'est ni la caution de l'entreprise ni un fonds de garantie. En cas d'insolvabilité, les droits de chacun s'exercent dans les limites du droit applicable.
Le protocole recommande aux freelances de ne consacrer qu'une partie de leur activité aux programmes Pacto. À titre indicatif, deux à trois jours par semaine, tout en conservant des missions procurant des revenus immédiats.
Ce que Pacto ne promet jamais
- Un tarif automatiquement égal à 3 fois le tarif habituel
- Un nombre minimal de missions
- Une date garantie de liquidation du Solde
- Un rendement financier
- Un paiement garanti par Pacto
- Une conversion obligatoire du Solde
- Un système sans risque
Les garanties prévues pour les membres
Un accès permanent au Solde
Chaque membre peut consulter son Solde et son historique tant qu'un montant reste ouvert, y compris après son départ ou la suspension du compte de l'entreprise.
Une cession dont le prix est dans le Solde
Les droits patrimoniaux sur les livrables sont cédés à l'entreprise au fur et à mesure de leur création, dans la mesure nécessaire à l'exploitation convenue. Le prix de cette cession est compris dans le Solde.
Le droit moral du freelance reste inaliénable et l'entreprise lui concède une licence gratuite pour présenter son travail, hors informations confidentielles.
Aucune fin de programme sans mise à néant des Soldes
Une entreprise ne peut mettre fin à son programme qu'après avoir mis à néant ses dettes envers chaque freelance : apurement du Solde en numéraire, maintien du Solde jusqu'à sa liquidation complète, ou conversion en droits avec l'accord exprès du freelance.
La voie retenue est arrêtée avec chaque membre concerné. Pacto n'est pas partie à ce contrat : elle ne détient jamais les sommes échangées et n'agit pas à la place des membres.
Les documents remis avant la signature
Les règles propres à un programme figurent dans les documents remis avant la signature : le contrat, ses annexes, ses paramètres et les options activées, comme la conversion du Solde en droits.
Aucun engagement ne s'ajoute à ce qui y est écrit : ce que le programme prévoit se lit dans ces documents, avant tout engagement.
Ces mécanismes réduisent le risque sans l'annuler. Ils ne constituent jamais une garantie de paiement donnée par Pacto.
Des rôles qui ne se confondent pas
L'entreprise
Elle organise son programme, choisit ses freelances, signe les contrats, déclare les données requises et effectue les paiements.
Elle reste seule responsable de son activité, de ses contrats et de ses obligations.
Le freelance
Il exerce par l'intermédiaire de sa propre société, choisit ses missions et organise librement son travail.
Il reste responsable de ses obligations sociales, fiscales, comptables et d'assurance.
Pacto
Pacto édite le protocole, fournit l'outil et les modèles, tient le Registre et veille à l'application neutre des règles.
Il ne garantit ni mission, ni revenu, ni paiement, ni résultat commercial.
L'ambassadeur
L'ambassadeur recommande le système et réalise des mises en relation ponctuelles.
Il ne négocie pas les contrats, ne signe jamais au nom de Pacto, ne reçoit aucun fonds et ne promet ni mission ni rendement.
Sa rémunération éventuelle est versée par Pacto sur la base d'apports enregistrés et d'encaissements réels. Elle ne provient jamais du recrutement d'autres ambassadeurs.
Sortir librement, assumer ce qui reste dû
Un freelance peut quitter un programme selon le préavis prévu par son contrat.
Son départ n'efface pas son Solde. Celui-ci continue d'être liquidé et son accès au Registre est maintenu.
Une entreprise peut arrêter la phase active de son programme sans frais de sortie. Elle ne peut cependant le clôturer qu'après la mise à zéro de tous les Soldes.
La mise à zéro peut résulter d'un paiement, de la poursuite de la liquidation ou d'une conversion librement convenue avec le freelance concerné.
Toute conversion doit faire l'objet d'une convention distincte. Elle reste facultative et ne comporte aucun rendement garanti.
Vous savez ce que vous gagnez. Vous savez ce que vous acceptez.
Avant toute signature, chaque partie reçoit les documents applicables à sa situation : règlement du programme, paramètres, contrat-cadre et éventuelles annexes.
Prenez le temps de les lire et, si nécessaire, de les faire examiner par vos propres conseils.
Cette page présente le fonctionnement général de Pacto. Elle ne constitue ni un contrat ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier. En cas de divergence, les contrats signés, leurs paramètres et leurs annexes font foi.